J.O. 29 du 4 février 2003
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Arrêté du 2 février 2003 portant autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses le 2 février 2003 de 7 heures à 14 heures
NOR : EQUS0300247A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par les arrêtés du 24 décembre 1996 et du 4 août 1997, relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté ADR) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu les conditions météorologiques hivernales et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation pour une reprise progressive du trafic,
Arrêtent :
Article 1
L'interdiction habituelle de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes de fin de semaine est levée à titre exceptionnel : le dimanche 2 février 2003, de 7 heures à 14 heures.Article 2
Il demeure de la responsabilité des préfets d'apprécier si, compte tenu des spécificités des zones relevant de leur compétence, cette levée d'interdiction est applicable ou non.Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Graff
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant